Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 mars 2025 · Mathys Thévenot · aatmdmt@gmail.com

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« Utilisateur ») et Mathys Thévenot (« Développeur »), auteur de l'application mobile SuiviMicro (« Application »). Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de l'Application.

L'Application est distribuée via l'App Store d'Apple. En plus des présentes Conditions, vous acceptez également les Conditions générales d'utilisation de l'App Store d'Apple (apple.com/legal/internet-services/itunes).

2. Licence d'utilisation

Le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles de l'App Store.

Cette licence ne vous autorise pas à :

• Copier, modifier ou distribuer l'Application ou son contenu
• Décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de l'Application
• Vendre, louer ou concéder en sous-licence l'Application
• Supprimer les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser l'Application à des fins illégales

3. Achats in-app et abonnements (EULA)

Abonnements auto-renouvelables (Mensuel et Annuel)

• Le paiement sera débité de votre compte Apple ID à la confirmation de l'achat.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf si vous l'annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le renouvellement sera facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période courante, au tarif en vigueur.
• Vous pouvez gérer et annuler votre abonnement depuis les Réglages de votre compte App Store après l'achat.
• Aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement en cours lors de l'annulation. L'accès VIP reste disponible jusqu'à la fin de la période payée.
• Les offres d'essai gratuit éventuelles prennent fin automatiquement si vous annulez avant la fin de la période d'essai.

Achat à vie (non consommable)

• L'achat à vie est un achat unique non consommable qui vous confère un accès VIP permanent à toutes les fonctionnalités débloquées au moment de l'achat et aux futures mises à jour de l'Application.
• Cet achat est non remboursable, sauf disposition contraire de la politique de remboursement d'Apple.
• L'achat à vie est lié à votre compte Apple ID et peut être restauré sur tout appareil que vous possédez en utilisant la fonction « Restaurer mes achats ».

Restauration des achats

Si vous avez déjà effectué un achat VIP et souhaitez le restaurer sur un nouvel appareil ou après réinstallation, utilisez la fonction « Restaurer mes achats » dans l'écran d'abonnement de l'Application.

Fonctionnalités VIP incluses

• Import OCR illimité (5/mois en version gratuite)
• Expérience sans publicité
• Export PDF — rapport annuel complet
• Export CSV — compatible Excel et tous tableurs
• Alertes URSSAF avant chaque échéance
• Statistiques annuelles comparées
• Backup & restauration des données
• Widgets iOS

4. Précision des calculs

SuiviMicro utilise les taux URSSAF officiels en vigueur pour l'année 2025 (source : urssaf.fr). Ces taux sont mis à jour à chaque nouvelle version de l'Application.

Important : Les calculs fournis par l'Application sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou l'URSSAF directement. Le Développeur décline toute responsabilité pour des montants déclarés incorrectement sur la base des calculs de l'Application.

5. Données et confidentialité

L'Application traite vos données localement sur votre appareil. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour les détails complets concernant le traitement des données.

6. Disponibilité et modifications

Le Développeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application ou certaines fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis. En cas d'interruption définitive de l'Application, le remboursement des achats in-app sera soumis à la politique d'Apple.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Les modifications importantes seront notifiées dans l'Application. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, son design, son code source, ses graphismes et son contenu sont la propriété exclusive de Mathys Thévenot et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Tous droits réservés.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, le Développeur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application, y compris la perte de données.

La responsabilité totale du Développeur envers vous pour tout préjudice découlant des présentes Conditions ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour l'Application au cours des 12 derniers mois.

9. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Mathys Thévenot
Email : aatmdmt@gmail.com

Apple n'est pas partie à cet accord et n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. En cas de réclamation de tiers concernant l'Application, Mathys Thévenot, et non Apple, en sera seul responsable. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'Application.